Réglementation agrivoltaïque

La loi relative à la Transition énergétique pour la Croissance Verte (LTCEV) de 2015 

La LTCEV du 18 août 2015 et les plans d’action qui l’accompagnent ont pour but de permettre à la France de contribuer efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique, la préservation de l’environnement et de renforcer son indépendance énergétique. Elle fixe des objectifs de développement des énergies renouvelables, en particulier de porter la part de production des énergies renouvelables à 40% en 2030.

La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 2019-2028 

Afin d’atteindre ces objectifs, la PPE fixe des orientations et priorités d’action à l’échelle nationale à horizon 2028. En particulier, ce document étudie les orientations pour chaque filière renouvelable. La filière photovoltaïque a pour objectif d’atteindre 35,1 à 44 GW de production à 2028, dont 20,6 à 25 GW au sol, ce qui représente un gain de 16 à 21 GW supplémentaires par rapport à 2018. Pour accompagner ces trajectoires, la PPE a prévu un calendrier d’appels d’offres pour chaque filière. A plus long terme, France Agrivoltaïsme évalue le potentiel de l’agrivoltaïsme à 60-80GW à 2050 sur 80 à 120 000 ha soit entre 0,3 et 0,4% de la surface agricole utile du pays.  

Ces objectifs ayant été définis, on observe qu’en début 2023, 16,3 GW de photovoltaïque étaient installés en France soit seulement 81% de l’objectif de 20,1 GW fixé par la PPE pour l’année 2023.

Par rapport à ses voisins européens et aux autres puissances mondiales, force est de constater que la France connait un retard sur le développement du photovoltaïque. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l’accélération du développement des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque est indispensable. En particulier, face aux enjeux d’accès au foncier et de préservation des terres agricoles, l’agrivoltaïsme constitue une opportunité pour concilier la production d’énergie renouvelable et la production agricole sur un même espace. En effet, le photovoltaïque nécessite de l’espace afin de se développer, et le territoire français est occupé en majorité par de la surface agricole (29 millions d’hectares, soit 54% du territoire national) 

La France étant le seul État membre des 27 à n’avoir toujours pas atteint ses objectifs renouvelables pour 2020, Paris et Bruxelles sont actuellement en discussion pour prendre en compte les efforts français en cours et éviter la sanction qui s’élèverait à 500 millions d’euros. 

Tel que prévu dans la directive sur les énergies renouvelables, la France devait en effet atteindre 23 % de renouvelables dans sa consommation finale brute d’énergie. Or en 2022 elle en était à 20,7 %, selon le décompte gouvernemental. 

Aux côtés de cinq autres Etats membres (Luxembourg, Slovénie, Irlande, Pays-Bas et Belgique), la France est en infraction, n’ayant pas atteint ses objectifs relatifs au déploiement des énergies renouvelables pour 2020.  

Dans cette optique, la PPE précise une recommandation d’encouragement du photovoltaïque innovant, notamment via l’agrivoltaïsme, comme permettant de réelles synergies entre la production agricole et la production énergétique. 

Dans ce sens, en septembre 2022, une circulaire du gouvernement a été envoyée à l’ensemble des préfets pour accélérer sur le déploiement des énergies renouvelables, et sur l’agrivoltaïsme.  

La loi d’accélération des énergies renouvelables (AER) de 2023 

En tant qu’expert de l’agrivoltaïsme, Akuo et Agriterra ont été auditionnés au Sénat et à l’Assemblée nationale afin de participer à la rédaction de la loi. Grâce à notre expérience pionnière dans l’agrivoltaïsme et du fait de notre maitrise des énergies renouvelables, nous sommes sollicités aux côtés de certains opérateurs d’énergie et autres parties prenantes de l’agrivoltaïsme afin de participer au cadre législatif français. 

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publiée au Journal Officiel le 11 mars 2023. Elle a vocation à faciliter l'installation de dispositifs d’énergies renouvelables et de lever les obstacles au développement de tels projets. Quatre axes principaux sont développés : planifier les énergies renouvelables, simplifier les procédures, préserver les terrains non artificialisés et mieux partager la valeur générée par ces énergies. 

En particulier, le titre III de la loi AER vise le photovoltaïque et l’agrivoltaïsme, dans le but d’accélérer le déploiement du photovoltaïque en multipliant par 10 la capacité de production pour dépasser les 100 GW installé à horizon 2050.

L’article 54 en particulier propose une définition de l’agrivoltaïsme, ce qui permet de donner un cadre clair pour le développement de projets : 

« Une installation agrivoltaïque est une « installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole ». 

En complément, des conditions à remplir sont précisées, elles constituent un socle à vérifier par les installations agrivoltaïques : 

« Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants : 

• L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;  
• L'adaptation au changement climatique ;  
• La protection contre les aléas ;  
• L'amélioration du bien-être animal. » 

Tout en en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :  

Certains points d’attention sont également précisés pour ne pas permettre le développement de projets pouvant dégrader l’activité agricole ou porter atteinte à l’environnement. 

« Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l'une des caractéristiques suivantes : 

• Elle ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole ;  
• Elle n'est pas réversible. » 

Les décrets d’application de la loi AER 

Les décrets d’application de la loi AER sont à ce jour en cours de discussion et de définition par les différentes parties prenantes de l’agrivoltaïsme. Agriterra suit de près et participe à l’évolution de la réglementation sur l’agrivoltaïsme en France. Certains points clés ressortent notamment de ce décret : 

• Le maintien des aides de la PAC sera conditionné à un taux de couverture des panneaux sur les parcelles ne dépassant pas un seuil de 30% ; 

• Une zone témoin présentant des caractéristiques pédo-climatiques similaires à celles présentes sous les panneaux et non influencée par la présence des panneaux (ex. ombrage) doit être définie afin de suivre et comparer les paramètres agronomiques avec et sans panneaux et attester de l’intérêt de ceux-ci. Cette zone témoin devra représenter au moins 10% du projet. 

Dans cette optique, Akuo et Agriterra sont dans une logique d’anticipation de la réglementation et développent des projets vertueux sur le plan du maintien de la production agricole.